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Réagir à une injonction de payer

Des milliers de débiteurs tombent dans le piège de l’injonction de payer

Réclamer le paiement d’une créance oblige le créancier à suivre une procédure précise, stricte et incertaine. Plutôt que se voir convoquer par un juge pour débattre avec un débiteur, et prendre le risque de perdre, les créanciers ont trouvé un moyen plus efficace en profitant de l’engorgement des procédures sur le bureau du Juge.

Nous avons enquêté pour vous sur les dessous des injonctions de payer.

Les créanciers confient généralement le recouvrement de leur dette à des organismes indépendants (sociétés de recouvrement), ou à des Huissiers de justice. Ces derniers sont souvent rémunérés sur leurs résultats et sont prêts à tout pour faire payer le débiteur.

Convoquer le débiteur devant un juge comporte un risque, celui de perdre pour différentes raisons telles qu’un vice de forme, ou encore un article de loi en faveur du débiteur. Les huissiers et sociétés de recouvrement ont rapidement compris que les tribunaux n’ont pas les moyens et le temps d’analyser la légitimité des créances.

La justice étant débordée, ces intermédiaires préfèrent adresser au Greffe du tribunal un dossier justificatif et documenté expliquant que le débiteur doit une certaine somme au créancier.

Débordé le Juge jette un oeil rapide au dossier et souvent le valide en quelques minutes, sans vraiment savoir si la créance est due ou pas. Une Ordonnance est alors émise pour que le débiteur paye la dette réclamée par le créancier.

Oui vous avez bien lu, le Juge traite ces demandes à la chaîne, sans réellement connaître le dossier et sans entendre le débiteur.

Des ordonnances d’injonction de payer établies en quelques minutes

Première victoire pour les créanciers, ils ont obtenu facilement une injonction de payer dans le dos du débiteur, sans que celui-ci ait pu intervenir à l’oral ou par écrit. Les créanciers ont gagné la bataille, et si vous ne savez pas comment réagir, vous perdrez la guerre.

Le  débiteur est souvent dans un état de stress et de fatigue permanente tant il est harcelé par les créanciers et tant il croule sous la paperasse.

Le créancier, l’organisme de recouvrement ou l’Huissier n’a plus qu’à notifier le débiteur en lui présentant l’ordonnance (par le biais d’un Huissier de Justice). Dans la majorité des cas le débiteur craque, et naturellement pense qu’un Juge du tribunal a bien étudié son cas et que vraiment s’il a signé une ordonnance c’est que le débiteur ne peut plus rien faire.

En réalité, cette ordonnance est un piège et vous devez réagir immédiatement.

Le débiteur a un délai d’un mois pour faire opposition à l’Ordonnance en écrivant tout simplement au greffe du tribunal qui a rendu l’Ordonnance. Une fois la contestation reçue le greffe sera obligé de convoquer les deux parties au sein du tribunal pour que le dossier soit tranché.

Si le débiteur ne réagit pas dans un délai d’un mois, l’Ordonnance se transforme en décision de justice définitive ! Vous serez alors dans l’obligation de payer une créance fixée sans réel débat par le créancier, et cela même si la dette est prescrite ou erronée !

De par notre expérience nous savons que le débiteur ne conteste que très rarement une Ordonnance. Ce dernier est souvent seul face à sa situation, et reçoit chaque semaine, si ce n’est chaque jour des lettres de relance, mises en demeure et autres menaces. Comment le débiteur peut distinguer une Ordonnance d’une énième lettre d’Huissiers ou de sociétés de recouvrement qui souvent usent de mots juridiques dans leur courrier.

Des lettres de menace paraissent parfois plus « officielles » que la vraie Ordonnance…

Lorsque vous recevez un courrier nous vous conseillons fortement de bien le lire, et surtout d’analyser le titre de la lettre. S’il contient le mot ordonnance ou injonction de payer, alors vous devez impérativement réagir dans un délai d’un mois par courrier recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal.

Les points légaux qui peuvent vous faire gagner face à un créancier afin de ne pas payer la dette:

  1. Non respect du code de la Consommation
  2. Non respect du délai  (prescription)
  3. Non réception de l’injonction de payer (reçu signé de votre propre personne et non du concubin ou concierge), vous bénéficiez alors d’un nouveau délai d’un mois pour faire opposition

 

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8 commentaires pour “Réagir à une injonction de payer”
  1. est il vrai que si la derniere échéance date de plus d’un an le créancier n’a plus le droit de réclamer le reste de crédit

    Posté par birabent | septembre 19, 2013, 14 h 39 min
  2. Réponse: Le délai de forclusion est de 2 ans pour une dette non réclamée. Et non de 1 an comme vous le pensez. Le délai de forclusion pour un prêt à la consommation est de 2 ans.

    Posté par Expert | septembre 20, 2013, 15 h 41 min
  3. Réponse: Par ailleurs cela ne concerne jamais le « reste du crédit » mais uniquement les échéances non payées

    Posté par Expert | septembre 20, 2013, 15 h 42 min
  4. Un huissier m’a reclame une dette jugee en 1992 pour la ste cofidis. Le montant de la dette etait de 2000 euros plus 7000 euros d’interet. Que dois je faire?

    Posté par colmard | décembre 14, 2013, 10 h 57 min
  5. Un ami aide constament sa fille adulte pécuniairement sans être au courant concrètement de sa situation, elle refuse de lui montrer des papiers. Elle se dit avoir constitué un dossier de surendettement qui a été accepté,elle n’aurait donc plus rien pour vivre. Récemment un huissier serait venu a son domicile et l’aurait prévenue d’une expulsion en mars. Tout cela est il possible? Profite t elle pas de son père qui s’en fait terriblement?,elle a 2 enfants en bas âges, un ami en demi traitement thérapeuthique. Où le père peut il avoir des renseignements sur la situation? Merci de votre aide

    Posté par LUCAS | décembre 19, 2013, 8 h 34 min
  6. j ai ete abuser par un magasin eohemere pour un canape d une some de 4400e je n etait pas bien il m ont livre le canap le jour meme sans me laisser de bon de livraiso an emmenant le mien qui navait que 2a il ont remplie tous les papiers de credit mais en faux je leur avait dit que jamais un credit ne passerait donc il m ont mis proprietaire et j ai un credit de 250e et un loyer de 85e j ai demander a que choisir de m aider mais je reçois sans arret soit es courriers soit des coups de telep menant de me faire ficher pour non respect de payer que choisir m a dit de ne pas payer car il ont fait une fausse signature j ai 70a et pendant 1h30 il etait apres moi depuis le deces de mon mari je suis tres vulnerable et en ont profiter croyer vous que il vont pouvoir me faire mettre en surendettement surtout que je n ai aucun probleme avec ma banque et pas de retard de paiement c est lcl je voudrais que ca s arrete j ai fait 2 tentatives de suicide car je n en peut plus c est la banque sofemo a strasbourg il m ont meme pas demander ou je ferait mon credit et moi assez bete de ne rien relire apres tellement j etait fatiguer penser vous qu’il peuve me faire ficher comme ça que choisir me dit que non mais c est angoissant je vous donne mon telep si vous voulez plus de renseignement ou me dire ce que je doit fait bien que les avocats de que choisir sont tres bon mais je suis harceler je vous remercie de me repondre sinceres salutations

    Posté par mermet alice | janvier 25, 2014, 20 h 53 min
  7. Bonjour,
    désabusés par une précédente expérience (dossier déposé à la Banque de France jugé irrecevable par celle-ci puis par le JEX), nous nous sommes résignés à vendre notre maison. Aujourd’hui, il reste des dettes et nous hésitons à redéposer de nouveau car nous avons été traumatisés par les réactions sans appel de la BDF et du Juge. Nous avons eu réellement l’impression d’avoir été considérés comme des criminels alors que nous souhaitions rembourser nos dettes et faire des sacrifices pour cela (dans la mesure de nos possibilités bien entendu). Bien évidemment, nous aurions aimé rembourser certains crédits plus que d’autres en priorité mais des sociétés de recouvrement se sont empressés de nous obliger à les rembourser. Nous avons peur que la Banque de France nous en veuille à cause de cela… Mais il faut vivre tous ces harcèlements d’organismes dont les procédés varient énormément… Qu’en pensez-vous, devons-nous redéposer ? D’avance, un grand merci pour votre aide.

    Posté par gresse | mars 9, 2014, 16 h 07 min
  8. Bonjour, je vais essayer de faire court et d’etre conçis, je me retrouve à payer une dette professionnelle de mon ex-épouse, pour laquelle je m’étais porté caution de 2 crédits (pour l’un co-emprunteur, et caution solidaire pour l’autre). Le montant total , environ 40000 euros, m’engage actuellemnt à rembourser 250 euros sur 15 ANS. Je me retrouve dans une difficulté fianncière car charges courantes et vie chère amènent des découverts récurrents et grandissants….plusieurs interrogations :
    1 °) Puis je espérer une recevabilité de mon dossier de surdendettement/ plan de redressement malgré qu’il s’agisse de crédits professionnels?
    2°) puis je espérer un apurement d’une partie de la dette si je le sollicite ?
    Merci d’avance

    Posté par qg | mars 23, 2014, 16 h 51 min
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