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Les dirigeants et chef d’entreprise exclus de la procédure

La procédure de surendettement n’est pas ouverte à tout un chacun. Nous décrivons ci-dessous les exclusions possibles pour les differentes catégories d’entrepreneur.

 

Les commerçants

Les associés d’une société en nom collectif ont la qualité de commerçant. Ils sont donc exclus même si ce sont des personnes physiques de la procédure pour sortir de l’impasse financière.

Informations
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