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Les personnes exclues de la procédure de surendettement

Certaines catégories de personnes physiques sont exclues de la loi contre sur le surendettement.

 

Les professionnels: commerçant, artisan, agriculteur.

L’accès à la procédure leur est refusé même si les dettes sont non professionnelles. De par leur statut ces personnes physiques ne peuvent pas déposer un dossier auprès de la commission de surendettement, cette dernière ne prendra pas la peine d’analyser la situation. Ainsi est la loi. Le dossier sera irrecevable. Les procédures collectives sont probablement plus adapté à cette catégorie de personne

Les retraités de cette même catégorie ne pourront être aidés par la commission s’ils ont un passif composé de dettes professionnelles.

 

Les professions libérales

Ces professions exclues de la procédure de surendettement des personnes physiques peuvent se tourner vers la procédure collective commerciale. Le sort de ces personnes est longtemps resté dans le flou juridique jusqu’à la loi du 26 juillet 2005.

Aujourd’hui il est considéré que ces professions libérales peuvent saisir les commissions de leur département pour traiter les dettes non-professionnelles (médecins, chirurgiens-dentistes, architectes, avocats). La commission analysera alors les dettes qui sont personnelles et professionnelles.

 

Les dirigeants d’entreprise et les associés minoritaires ou majoritaires

 

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