Recommandez-nous:
Procédure de Rétablissement Personnel

La procédure de rétablissement personnel

Rétablissement personnel

Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation financière particulièrement grave et irrémédiablement compromise, il peut faire l’objet d’une procédure de rétablissement personnel sous certaines conditions. Si celle-ci aboutit, certaines de ses dettes pourront être effacées, en contre partie de la vente de ses biens

Qui peut bénéficier de la procédure de rétablissement personnel ?

Cette procédure s’adresse aux particuliers dont le surendettement est aggravé et qui ne sont pas en capacité de satisfaire aux mesures recommandées par la commission de surendettement.

La situation doit être évaluée comme ‘irrémédiablement compromise’, c’est-à-dire sans possibilité d’amélioration apparente.

Qui peut en faire la demande ?

Les trois acteurs de la procédure de surendettement peuvent la mettre en œuvre.

Le particulier peut solliciter cette mesure lors de la phase de recommandation de la commission de surendettement, celle-ci débute une fois le dossier déposé et sa recevabilité validée.

La commission de surendettement peut solliciter cette mesure dans le cadre de l’instruction du dossier au moment de son orientation si elle estime qu’un plan de redressement n’est pas réaliste.

Enfin, le juge du tribunal d’instance, lorsque le particulier formule des contestations contre les recommandations de la commission, peut décider la mise en place de la procédure de rétablissement personnel, après avoir reçu l’accord oral du débiteur lors de l’audience.

Explication de la procédure anti endettement

Explication de la procédure anti endettement

Exceptions

La commission de surendettement dispose d’un temps limité pour instruire un dossier et produire ses recommandations. Si, 9 mois après la date de dépôt du dossier, les mesures ne sont pas émises, la procédure de rétablissement personnel peut être sollicitée par le particulier.

Dans le cas où la procédure a été demandée par la commission de surendettement, mais que le particulier la refuse ou ne répond pas, la procédure de rétablissement personnel est annulée au profit de la procédure classique.

D’une manière générale, tout demandeur qui ne répond pas à la commission ou refuse de fournir les pièces demandées, s’expose à l’arrêt de la procédure.

L’ouverture de la procédure de rétablissement personnel

Celle-ci se concrétise par la saisine du juge de l’exécution (TIG) compétent en la matière, elle entraîne l’arrêt des procédures d’exécution (commandements de payer, expulsion..) et rend caduque les mesures du plan de surendettement mises en place par la commission.

Le juge dispose d’un mois pour convoquer le débiteur et ses créanciers à la séance d’ouverture. Il y vérifie la bonne foi du débiteur et le caractère irrémédiablement compromis de sa situation.

La phase d’observation

Le juge désigne un mandataire ou un enquêteur social afin de dresser la situation économique et sociale du débiteur, de recenser les créances, d’établir l’actif  et définir l’ensemble des informations susceptibles d’orienter le juge dans sa décision. Il procède également aux mesures dites de publicité, pour identifier les créanciers.

Une fois ce rapport remis, les parties disposent de 15 jours pour communiquer leurs éventuelles contestations par courrier recommandé avec avis de réception.

Il est important de noter qu’une fois la procédure ouverte, le débiteur ne pourra plus aliéner ses biens sans l’accord du juge ou du mandataire.

La liquidation judiciaire

Une fois les éventuelles contestations réglées, le juge déclare la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur : concrètement, celui-ci ne disposera plus de ses biens.

Un liquidateur est désigné afin de procéder à la vente des biens dans un délai de douze mois, cette procédure se fait à l’amiable, par simple courrier, ou par vente forcée si nécessaire. Le juge définit les mises à prix ainsi que les modalités de vente et répartit la somme récoltée entre les différents créanciers.

Un certain nombre de biens sont exclus d’office de la liquidation judiciaire : les biens meublants de la vie courante (chaise, table, cuisinière, lit …), ceux indispensables à la réalisation d’une activité professionnelle tels que la voiture, et enfin, ceux dont les frais de mise en vente seraient trop importants au regard de leur valeur marchande. En revanche, si le débiteur est propriétaire, son logement peut être vendu.

Les mesures de sauvegarde

Elles consistent à éviter la liquidation judiciaire, dans des conditions exceptionnelles et uniquement sur décision du juge. Il établit alors un plan de redressement, opposable à tous, et sur une durée maximale de 10 ans.

Enfin, à chaque étape de la procédure, si le juge estime que la situation n’est pas ou plus irrémédiablement compromise, il peut renvoyer le dossier vers la commission de surendettement.

Informations
simulation rachat credit
Simulation rachat credit en ligne

Quelles sont les risques du rachat credit, faites une simulation rachat credit en ligne gratuite pour choisir votre rachat credit au meilleur taux sur le marché.

forum surendettement
Forum Surendettement

Posez vos questions sur le surendettement, et bénéficiez des conseils de notre communauté sur notre forum qui compte 2 600 membres et nos modérateurs spécialisés sont là pour vous aider à trouver des réponses à vos questions.

4 commentaires pour “La procédure de rétablissement personnel”
  1. Bonjour, je suis en surendettement jugé en rétablissement personnel depuis 2008 à cause d’une longue maladie qui m’a mis dans cette situation. En effet, je suis seule avec ma fille de 8 ans, son père ne l’a pas reconnu, mes parents sont décédés et je suis fille unique, donc comme on peut le dire « seule au monde » avec ma fille. Mais j’ai 49 ans aujourd’hui et depuis 2004 je me bats et tente de survivre, cela dit c’est presque impossible, je suis actuellement en CDD jusqu’au 6 decembre mais et après et même aujourd’hui je ne gagne que 1200 euros par mois et j’ai malheureusement encore beaucoup de dettes notamment de loyers impayés, je risque l’expulsion apres l’hiver car je passe au tribunal en février 2011. Bref, je n’en peux plus, on ne peut remonter la pente même avec toutes les meilleures volontés du monde et avec du travail, quand les dettes s’accumulent et si on ne peut trouver de l’aide familiale ou autre c’est pratiquement impossible ! j’ai l’impression d’avoir rater ma vie mais cela n’est rien par rapport à celle de ma fille qui n’a que 8 ans, je ne peux dormir sans medicaments sinon je me reveille avec la peur au ventre et des angoisses incessantes pour lequelles je n’ai pas de solution et pourtant je continue mais n’ayant ni chequier, ni decouvert autorisé, ni personne à qui demander de l’aide pour manger sinon au « resto du coeur » comme depuis 2 ans déjà, c’est trop dur, j’ai peur pour ma fille, que l’on me la prenne si je me retrouve en foyer et si cela est le cas, j’en mourais, je le sais, je suis trop epuisée moralement pour supporter cette épreuve et le pire et de ne jamais pouvoir envisager un avenir possible !! C’est une souffrance incroyable car je ne cesserais de le repeter, je suis vraiment seule au monde, plus aucune famille, ni ami, ni amie, personne car j’ai honte de tout cela et je ne veux en parler à personne. Si quelqu’un parmi vous, souhaitais me repondre ne serait-ce que pour parler, communiquer, j’en serais je pense honorée et cela me donnerais un peu de chaleur humaine dans une situation où qui ne l’a jamais vécu, je crois, a du mal à comprendre la détresse qui en découle et qui est 24h sur 24h.
    Si mon histoire et notre petite vie avec ma fille, vous interpelle, alors je vous en prie n’hesitez pas, repondez moi !! Ce n’est pas un message d’espoir mais peut etre que cela peut le devenir grace à toi, à vous…..
    Une maman bien seule et au bord du gouffre

    Posté par robert | octobre 9, 2010, 22 h 10 min
  2. courage ,madame il ya pire que ça dans la vie juste à coté de vous,dans le métro,dans les gares,partout autour de nous,continuez à bosser comme si de rien n’était.C’est dur mais il faut savoir espérer.on dit chez moi »que la rougeur des yeux ne doit pas nous empecher de les laver »et que au bout de la souffrance c’est le bonheur.cet enfant est une mine d’or,battez vous pour elle.
    COURAGE

    Posté par daffe | octobre 19, 2010, 22 h 41 min
  3. Bonjour,

    je compatis a votre détresse !
    car moi je suis en instance de saisie de meuble !
    Voila maintenant 6 années très longue que cela dure!
    ce battre? j’ai 3 enfants et une femme que j’adore .
    J’ai du travail que en intérim!
    avec un salaire de misère.
    et ce matin huissier est passer pour remettre un acte de commandement de payer .
    sous huit jours et sans fractionnement!

    moi je ne voie plus qu’une solution si je n’est pas d’aide !!!

    Me foutre tous simplement en l’aire !!

    Et pourtant j’ai essayer de m’en sortir, mais sans succer !!!

    Marre de compté le moindre centime dans le porte monnaie pour nourire ma femme et mes enfants !!!

    La je n’en peut plus !!!!

    Posté par jp | février 2, 2011, 18 h 30 min
  4. patience courage que peut on dire d autre? mais surtout ne pas se suicider ! il y a toujours pire que nous vraiment! la misère est une des caractéristique de l humanité, et tenez bon pour vos enfants, ne plus voter ces gens qui nous gouvernent depuis des lustres en nous faisant croire que ce ne sont pas les mêmes! mais si ce sont les mêmes!. il faut changez de gouvernement mais peut on le faire quand on sait que ces mafieux là nous en empêcheront toujours en nous faisant peur avec des mots genre : extrême droite, djhadiste etc….finalement nos ennemis ne sont pas ceux que l on traite en ennemi public numéro 1 mais bien ceux qui ont les outils médiatiques et autres pour nous manipuler, nous contrôler,nous ruiner, nous détruire,

    Posté par vollant myriam | novembre 18, 2013, 10 h 57 min
Poster un commentaire

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer