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Regroupement de prêts, Qui peut en profiter ?
Risques
Le rachat de crédit est une opératon financière qui ne doit pas être prise à la légère. L'équipe déconseille vivement de faire appel au regroupement de crédit lorsque vous avez atteint le seuil d'alerte. Même si certains organismes pourront racheter vos dettes, les statistiques prouvent que l'opération ne fait qu'aggraver la situation financière.
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Archives de juillet, 2013
Décision de recevabilité
Il incombe aux Commissions de surendettement départementale de décider si un dossier de surendettement est recevable ou irrecevable. A l’origine le débiteur pouvait s’adresser au tribunal d’instance ou à une commission, mais depuis 1995 le dossier doit être exclusivement déposé auprès d’une commission de surendettement. Saisir la commission de son département La commission compétente est […]
Personnes exclues de la procédure
Les commerçants, artisans, agriculteurs et membres des professions libérales sont exclues du dispositif sur le surendettement. Ces personnes relèvent du Code du commerce (entreprise en difficulté) et non du Code de la consommation. La nature des dettes, professionnelles ou personnelles, n’ont pas d’influence sur leur éligibilité. Par exemple, un commerçant déposant un dossier de surendettement […]
Les personnes éligibles
Les conditions pour qu’un individu soit éligible à la loi sur le surendettement sont très précises. Les personnes domiciliées en France Le texte de loin s’applique à toutes les personnes qui habitent en France sans condition de nationalité. Un étranger peut tout à fait être éligible, par exemple un brésilien qui habiterait en France pourrait […]
Inventaire du Passif du débiteur
Le passif de l’individu endetté représente l’ensemble des dettes, nous allons détailler chaque catégorie de dettes pour remplir avec efficacité votre dossier de surendettement. Les dettes professionnelles exclues Seules les dettes non-professionnelles doivent être prise en compte par la Commission BDF. Si vous êtes un chef d’entreprise et que vous avez des dettes liées à […]
La loi Hamon va t-elle trop loin?
Est-ce le bon moment pour instaurer des mesures restrictives au crédit? Le nouveau texte inhérent à la Consommation élaboré depuis plusieurs mois par Benoit Hamon a pour objectif d’améliorer la protection du consommateur lorsque celui-ci se retrouve face au vendeur, et met en place des mesures strictes contre les clauses abusives, et propose une copie […]
Inventaire des ressources du débiteur
Lors de l’élaboration du dossier le débiteur est tenu de détailler son actif et son passif. Nous allons étudier aujourd’hui ce que doit constituer votre actif. Les ressources Les ressources du débiteur à déclarer sont: salaires, allocations, rmi/rsa, revenus mobiliers, revenus de transferts, loyers… La commission a besoin de connaître l’exactitude de vos ressources pour […]
Comment prouver votre bonne foi
La loi contre sur le surendettement est réservée aux personnes de bonne foi. L’inconvénient est que cette notion n’est définie dans aucun texte de loi et la cour de Cassation reste floue sur le sujet. Définition floue de la bonne foi Cette notion peut référer à la sincérité de la déclaration remplie par le […]
Le plan de redressement passe à 5 ans
Fin Juin, le parlement a voté une loi qui impacte lourdement les individus les plus surendettés. En effet la durée des plans de redressement va passer de 8 ans à 5 ans. Le but de ce changement est de permettre aux personnes les plus en détresses de sortir le plus rapidement possible de leur situation […]